Modèle de contrat CDI agent de sécurité privée,
Convention IDCC 1351
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour agent de sécurité privée, appliqué à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. À adapter à votre situation avant signature.
Contrat de travail à durée indéterminée
Agent de sécurité privée, convention collective IDCC 1351
Entre les soussignés
L'employeur :
La société [Raison sociale], [Forme juridique : SARL / SASU / SAS...] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse complète du siège], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe] sous le numéro [SIREN], titulaire de l'autorisation d'exercer CNAPS n° [numéro autorisation CNAPS],
Représentée par [Nom et prénom du dirigeant], agissant en qualité de [gérant / président],
Ci-après dénommée l'employeur,
D'une part,
Le salarié :
Monsieur / Madame [Nom et prénom], ne(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète], numéro de sécurité sociale [numéro], titulaire de la carte professionnelle CNAPS n° [numéro de carte pro] en cours de validité jusqu'au [date d'expiration],
Ci-après dénommé le salarié,
D'autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit : le salarié reconnaît avoir pris connaissance de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351, brochure n° 3196) et déclare avoir été informé des obligations légales liées à l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée prévues par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 , Engagement et fonctions
L'employeur engage le salarié en qualité d agent de sécurité privée, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche et de la vérification de la validité de sa carte professionnelle CNAPS.
Classification selon la grille conventionnelle IDCC 1351 : niveau [niveau], échelon [échelon], coefficient [coefficient].
Le salarié exerce ses fonctions sous l'autorité hiérarchique de [responsable]. Les missions principales confiées comprennent notamment : surveillance des biens et des personnes, contrôle d'accès, rondes, main courante, application des consignes de sécurité. La liste détaillée des missions figure en annexe ou dans la fiche de poste remise au salarié.
Article 2 , Date d'effet et période d'essai
Le présent contrat prend effet à compter du [date de début].
Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d'une période d'essai dont la durée et les conditions sont fixées par la convention collective IDCC 1351 et par les dispositions légales en vigueur. La période d'essai est de [durée] éventuellement renouvelable dans les limites prévues par la convention.
Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre librement le contrat en respectant les délais de prévenance légaux.
Article 3 , Lieu de travail et mobilité
Le salarié est affecté principalement sur le(s) site(s) suivant(s) : [liste des sites d'affectation].
Compte tenu des spécificités du secteur de la sécurité privée, le salarié accepte expressément le principe d'une mobilité entre les différents sites sur lesquels l'entreprise intervient, dans la zone géographique suivante : [périmètre géographique]. Toute mutation définitive en dehors de cette zone fera l'objet d'un avenant.
Article 4 , Durée du travail
La durée de travail est fixée à [durée hebdomadaire] heures par semaine, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'aménagement du temps de travail.
Les horaires de travail sont organisés selon un planning communiqué au salarié dans les conditions prévues par la convention collective. Le salarié reconnaît que le métier d'agent de sécurité privée implique, par nature, un travail pouvant être effectué de nuit, les dimanches et les jours fériés, en fonction des besoins des sites.
Article 5 , Rémunération
En contrepartie de son travail, le salarié perçoit un salaire brut mensuel de [montant] euros, correspondant à un taux horaire brut de [taux horaire] euros.
À cette rémunération s'ajoutent, lorsque les conditions sont réunies :
- Les majorations pour heures de nuit, dimanches et jours fériés prévues par la convention collective IDCC 1351
- La prime de panier dans les conditions prévues par la convention
- Les éventuelles primes conventionnelles (habillage, ancienneté, qualifications spécifiques)
- Les heures supplémentaires le cas échéant, dans les conditions prévues par le Code du travail
Le salaire sera verse mensuellement par virement bancaire sur le compte communiqué par le salarié.
Article 6 , Congés payés
Le salarié bénéficie des congés payés dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective IDCC 1351. Les dates de congés sont fixées en accord entre les parties, en fonction des contraintes de service.
Article 7 , Carte professionnelle et obligations réglementaires
Le salarié reconnaît être titulaire d'une carte professionnelle CNAPS en cours de validité, prévue à l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure. Il s'engage à :
- Maintenir sa carte professionnelle en cours de validité pendant toute la durée du contrat
- Informer immédiatement l'employeur de toute suspension, retrait ou non-renouvellement
- Respecter les dispositions du Code de déontologie des agents de sécurité privée
- Suivre les formations obligatoires (notamment le MAC APS) et les formations complémentaires imposées par l'employeur
La perte de la carte professionnelle ou l'impossibilité de la renouveler constitue un motif de rupture du contrat dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Article 8 , Tenue et équipement
Le salarié s'engage à porter la tenue professionnelle fournie par l'employeur pendant l'exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2012 relatif aux tenues, insignes et signes distinctifs des agents de sécurité privée. Il veille à la conservation et à la propreté du matériel et des équipements qui lui sont confiés.
Article 9 , Confidentialité et discrétion
Le salarié est tenu à une obligation stricte de confidentialité et de discrétion professionnelle concernant l'ensemble des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses missions. Cette obligation subsiste après la rupture du contrat. Toute divulgation d'informations confidentielles pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
Article 10 , Conventions collectives et régimes sociaux
Le présent contrat est régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351, brochure n° 3196). Le salarié est affilié aux régimes obligatoires de protection sociale (sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance et complémentaire santé) dans les conditions prévues par la convention et les accords d'entreprise éventuellement en vigueur.
Article 11 , Rupture du contrat
La rupture du contrat intervient dans le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable. Les délais de préavis, indemnités et modalités de rupture sont ceux prévus par les textes en vigueur.
Article 12 , Traitement des données personnelles
Les données personnelles du salarié collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées par l'employeur conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 13 , Dispositions générales
Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant écrit signe par les deux parties. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine juridictionnelle. À défaut d'accord, seront compétents les tribunaux du ressort du lieu de travail habituel du salarié.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
(Nom, prénom, fonction, signature)
(Mention manuscrite « Lu et approuvé », signature)
Articles connexes
Vous allez embaucher plusieurs agents ?
JAREGsafe génère vos contrats automatiquement avec les bonnes données, suit les cartes professionnelles CNAPS, calcule les majorations IDCC 1351 et gère la paie. Un outil unique plutôt qu'un modèle à remplir à chaque embauche.
Démarrer l'essai gratuit →