PDF imprimable · Gratuit · Sans inscription
Checklist contrôle CNAPS,
Checklist contrôle CNAPS,
20 points de vérification
Imprimez cette checklist et conservez-la dans votre classeur d'agence. Parcourez-la au minimum une fois par trimestre. Si tous les points sont cochés, vous êtes prêt pour un contrôle CNAPS.
Avertissement. Cette checklist est un outil d'aide basé sur les exigences du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Elle ne constitue pas un audit juridique. En cas de doute sur un point précis, consultez un avocat spécialisé ou contactez directement le CNAPS.
Checklist de conformité CNAPS
20 points de vérification pour agences de sécurité privée
JAREGsafe · jaregsafe.fr
Raison sociale :
SIRET :
N° autorisation CNAPS :
Date de vérification :
Vérificateur :
Prochaine vérification prévue :
A. Autorisations et agréments
1. Autorisation d'exercer CNAPS en cours de validité
Vérifier la date d'expiration. Anticiper le renouvellement 3 mois avant l'échéance.Art. L612-9 du Code de la sécurité intérieure
Vérifier la date d'expiration. Anticiper le renouvellement 3 mois avant l'échéance.Art. L612-9 du Code de la sécurité intérieure
2. Agrément du dirigeant en cours de validité
Document personnel et nominatif, distinct de l'autorisation d'exercer.Art. L612-6 du CSI
Document personnel et nominatif, distinct de l'autorisation d'exercer.Art. L612-6 du CSI
3. Activités exercées conformes aux activités autorisées
Les activités réellement exercées correspondent aux activités mentionnées sur le titre d'autorisation.Art. L611-1 du CSI
Les activités réellement exercées correspondent aux activités mentionnées sur le titre d'autorisation.Art. L611-1 du CSI
B. Cartes professionnelles des agents
4. Chaque agent en poste possède une carte pro CNAPS valide
Vérifier via le téléservice officiel du CNAPS. Aucun agent ne doit être affecté avec une carte expirée.Art. L612-20 du CSI. Employer un agent dépourvu de carte professionnelle : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (art. L617-7 du CSI), amende quintuplée pour la personne morale (art. L617-16 du CSI et 131-38 du Code pénal)
Vérifier via le téléservice officiel du CNAPS. Aucun agent ne doit être affecté avec une carte expirée.Art. L612-20 du CSI. Employer un agent dépourvu de carte professionnelle : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (art. L617-7 du CSI), amende quintuplée pour la personne morale (art. L617-16 du CSI et 131-38 du Code pénal)
5. Copie de chaque carte pro archivée dans le dossier du salarié
Le dossier doit contenir une copie lisible de la carte, recto et verso.
Le dossier doit contenir une copie lisible de la carte, recto et verso.
6. Suivi des dates d'expiration avec alertes de renouvellement
Programmer des alertes 90 jours, 30 jours et jour J avant chaque expiration.
Programmer des alertes 90 jours, 30 jours et jour J avant chaque expiration.
C. Registres et documents sociaux
7. Registre unique du personnel à jour
Tous les salariés (y compris stagiaires) avec les mentions obligatoires : date d'embauche, qualification, type de contrat, date de départ.Art. L1221-13 du Code du travail
Tous les salariés (y compris stagiaires) avec les mentions obligatoires : date d'embauche, qualification, type de contrat, date de départ.Art. L1221-13 du Code du travail
8. Contrats de travail conformes à l'IDCC 1351
Mentions obligatoires : classification, coefficient, durée du travail, lieu d'affectation, référence à la convention collective.Convention collective IDCC 1351, brochure n° 3196
Mentions obligatoires : classification, coefficient, durée du travail, lieu d'affectation, référence à la convention collective.Convention collective IDCC 1351, brochure n° 3196
9. DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) à jour
Mis à jour au minimum une fois par an ou lors de tout changement significatif des conditions de travail.Art. R4121-1 du Code du travail
Mis à jour au minimum une fois par an ou lors de tout changement significatif des conditions de travail.Art. R4121-1 du Code du travail
10. Affichages obligatoires dans les locaux
Horaires collectifs, convention collective applicable, consignes de sécurité, coordonnées médecine du travail, inspection du travail, service d'accueil téléphonique.
Horaires collectifs, convention collective applicable, consignes de sécurité, coordonnées médecine du travail, inspection du travail, service d'accueil téléphonique.
D. Formations et habilitations
11. Attestations CQP APS (ou équivalents) de chaque agent
Formation initiale obligatoire pour exercer. Document à conserver dans le dossier du salarié.
Formation initiale obligatoire pour exercer. Document à conserver dans le dossier du salarié.
12. MAC APS (Maintien et Actualisation des Compétences) à jour
Le recyclage est obligatoire pour maintenir l'aptitude professionnelle. Vérifier la périodicité.
Le recyclage est obligatoire pour maintenir l'aptitude professionnelle. Vérifier la périodicité.
13. Formations SSIAP, SST, habilitations électriques à jour
Selon les postes occupés. Dates de recyclage à respecter scrupuleusement.
Selon les postes occupés. Dates de recyclage à respecter scrupuleusement.
14. Visites médicales d'aptitude à jour
Visite d'embauche et visites périodiques conformes au calendrier de la médecine du travail.
Visite d'embauche et visites périodiques conformes au calendrier de la médecine du travail.
E. Assurances
15. Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
L'attestation doit couvrir l'ensemble des activités déclarées au CNAPS.Art. L612-5 du CSI
L'attestation doit couvrir l'ensemble des activités déclarées au CNAPS.Art. L612-5 du CSI
16. Mutuelle complémentaire santé souscrite pour les salariés
Obligatoire pour tout employeur depuis la loi ANI. Vérifier l'adhésion de chaque salarié.
Obligatoire pour tout employeur depuis la loi ANI. Vérifier l'adhésion de chaque salarié.
F. Tenues et équipements
17. Tenues conformes à l'arrêté du 10 juillet 2012
Les tenues doivent être distinctes de celles des forces de l'ordre, comporter les mentions obligatoires et ne pas prêter à confusion.Arrêté du 10 juillet 2012 relatif aux tenues des agents de sécurité privée
Les tenues doivent être distinctes de celles des forces de l'ordre, comporter les mentions obligatoires et ne pas prêter à confusion.Arrêté du 10 juillet 2012 relatif aux tenues des agents de sécurité privée
18. Insignes et signes distinctifs conformes
Les agents doivent porter un signe distinctif visible identifiant l'entreprise de sécurité privée.
Les agents doivent porter un signe distinctif visible identifiant l'entreprise de sécurité privée.
G. Sous-traitance et déclarations
19. Sous-traitants vérifiés (autorisations CNAPS + cartes pro de leurs agents)
Si vous sous-traitez, vous restez responsable de la conformité des agents sous-traités présents sur vos sites.Sous-traiter à une entreprise employant des agents sans carte professionnelle est puni des mêmes peines (art. L617-7 du CSI)
Si vous sous-traitez, vous restez responsable de la conformité des agents sous-traités présents sur vos sites.Sous-traiter à une entreprise employant des agents sans carte professionnelle est puni des mêmes peines (art. L617-7 du CSI)
20. Déclarations sociales à jour (URSSAF, retraite, prévoyance)
Toute irrégularité sociale peut être signalée au CNAPS et motiver une procédure disciplinaire.
Toute irrégularité sociale peut être signalée au CNAPS et motiver une procédure disciplinaire.
Prévenu quand la réglementation change
Cette checklist suit le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, qui bouge. Laissez votre adresse : vous recevrez un message quand un point de cette liste évolue. Deux ou trois fois par an, jamais plus.
Votre adresse sert uniquement à cet envoi. Elle n'est transmise à personne. Désinscription en un clic depuis chaque message. Vos droits.
Et si votre outil de gestion cochait ces cases pour vous ?
JAREGsafe suit automatiquement les cartes CNAPS, les formations, les assurances et les registres de vos agents. Alertes d'expiration, historique complet, preuves en cas de contrôle. Essai gratuit 14 jours.
Démarrer l'essai gratuit →