Facturation électronique 2026 : guide complet pour les agences de sécurité

Facturation 25 mars 2026 10 min de lecture

La réforme de la facturation électronique : êtes-vous prêt ?

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Cette réforme majeure, portée par la loi de finances 2024 et ses décrets d'application, vise à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser les échanges commerciaux entre entreprises.

Pour les agences de sécurité privée, cette obligation implique des changements concrets dans la manière de générer, transmettre et archiver les factures. Les agences qui travaillent déjà avec le secteur public via Chorus Pro ont une longueur d'avance, mais la réforme s'étend désormais à toutes les transactions B2B.

Ce guide fait le point sur le calendrier d'application, les formats acceptés, le fonctionnement de Chorus Pro, et les actions à mettre en oeuvre dès maintenant pour être en conformité.

Calendrier d'application de la facturation électronique

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er septembre 2026	Réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission obligatoire	Grandes entreprises (+ 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md euros)
1er septembre 2027	Émission obligatoire	ETI (250 à 4 999 salariés ou CA > 50 M€)
1er septembre 2028	Émission obligatoire	PME, TPE et micro-entreprises

Bon à savoir

Même si votre agence est une TPE, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques des le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission pour les TPE et PME arrive en septembre 2028. Mais si vous travaillez avec des grandes entreprises ou le secteur public, la pression pour émettre au format électronique est déjà forte.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Le format Factur-X est le standard franco-allemand de facturation électronique. Il combine un fichier PDF lisible (que l'on peut imprimer et lire normalement) avec un fichier XML structure embarqué dans le PDF. Ce XML contient toutes les données de la facture dans un format exploitable par les logiciels comptables.

Concrètement, une facture Factur-X ressemble à un PDF classique pour l'oeil humain, mais elle contient en plus des métadonnées structurées qui permettent un traitement automatique par les systèmes d'information du destinataire.

Les niveaux de profil Factur-X

Factur-X propose plusieurs niveaux de détail dans les données XML embarquées :

Minimum : données de base (émetteur, destinataire, montant total, TVA)
Basic WL : données ligne par ligne sans détails
Basic : données ligne par ligne avec références
EN 16931 (Comfort) : conformité européenne complète, recommandé
Extended : données étendues pour les cas complexes

Exemple

Votre agence facture un client privé pour 200 heures de gardiennage en mars 2026. La facture Factur-X génère un PDF avec la mise en page habituelle (logo, coordonnées, détail des prestations) ET un fichier XML qui contient : le SIRET émetteur, le SIRET destinataire, chaque ligne de facturation avec le code TVA, les montants HT et TTC, la date d'échéance, etc. Le logiciel comptable du client peut intégrer automatiquement cette facture sans ressaisie.

Chorus Pro : obligatoire pour les marchés publics

Si votre agence de sécurité privée travaille avec l'État, les collectivités territoriales, les hôpitaux ou tout autre organisme public, vous devez obligatoirement transmettre vos factures via Chorus Pro, la plateforme de facturation du secteur public.

Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le dépôt de facture papier ou par email simple n'est plus accepté par les organismes publics.

Comment fonctionne Chorus Pro

Chorus Pro est une plateforme en ligne gérée par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Elle permet de déposer, suivre et consulter les factures adressées au secteur public. Le dépôt peut se faire manuellement (saisie en ligne ou dépôt de PDF) ou par API (raccordement technique).

Les étapes pour s'inscrire sur Chorus Pro

Étape	Action	Délai estimé
1	Créer un compte sur chorus-pro.gouv.fr	15 minutes
2	Rattacher votre structure (SIRET)	1 à 2 jours (validation)
3	Obtenir un compte technique sur PISTE (si raccordement API)	2 à 5 jours
4	Configurer l'authentification OAuth2 (si API)	Variable
5	Tester en environnement de qualification	1 à 2 semaines
6	Passer en production	Immédiat après validation

Impact concret sur une agence de sécurité privée

Pour une agence de sécurité, la transition vers la facturation électronique impacte plusieurs aspects du quotidien :

Facturation des marchés publics : déjà obligatoire via Chorus Pro, un point clé lors d'une réponse à un appel d'offres
Facturation des clients privés : émission au format Factur-X obligatoire à partir de septembre 2028 pour les TPE et PME (loi de finances 2024, article 91)
Archivage : les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans dans un format pérenne
Transmission des données de transaction (e-reporting) : les ventes à des particuliers ou à des clients étrangers doivent être déclarées
Annuaire des destinataires : chaque entreprise sera identifiée par son SIRET sur la plateforme publique de facturation

D'ici septembre 2028, toutes les factures B2B devront être émises au format électronique, y compris celles des agences de sécurité privée, même les plus petites (loi de finances 2024, article 91).

Comment se préparer dès maintenant

Même si l'obligation d'émission ne s'applique pas encore aux TPE et PME, il est fortement recommandé de commencer la transition dès maintenant :

Auditer votre processus de facturation actuel : identifiez comment vos factures sont générées, transmises et archivées
Vérifier votre outil de facturation : votre logiciel actuel peut-il générer des factures au format Factur-X ? À défaut, il est temps de choisir un logiciel de sécurité privée qui intègre nativement ces formats
S'inscrire sur Chorus Pro si ce n'est pas déjà fait (indispensable pour les marchés publics)
Former votre équipe : la personne en charge de la facturation doit comprendre les nouveaux formats et les nouvelles procédures
Mettre à jour vos mentions obligatoires : numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation électronique

Bon à savoir : Loi anti-fraude TVA

Depuis le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude TVA impose que les logiciels de facturation garantissent l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de facturation. Votre outil de facturation doit être certifié ou atteste conforme. Les agences qui utilisent encore un simple tableur Excel pour facturer sont en infraction.

Solutions disponibles pour les agences de sécurité

Plusieurs options s'offrent aux agences pour se mettre en conformité avec la facturation électronique :

Logiciel de comptabilité générique avec module Factur-X (Sage, EBP, Cegid)
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dont la liste est en cours de constitution par l'administration fiscale (immatriculation progressive)
Logiciel métier spécialisé intégrant nativement la facturation électronique

L'avantage d'un logiciel métier comme JAREGsafe est de centraliser la gestion opérationnelle (planning, pointage, agents) et la facturation dans un seul outil. Le module de facturation génère nativement des factures au format Factur-X et prend en charge le dépôt sur Chorus Pro pour les marchés publics, évitant ainsi la double saisie et les erreurs de transcription.

Septembre 2026

Début de l'obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises